Gamassur assurance maritime transport et
assurance maritime plaisance : courtier assurances maritimes

L’engagement de GAMA :

1° Lorsque le risque est couvert, un règlement sous quinzaine est assuré dès la présentation du dossier de réclamation complet.

 

2° Lorsque le risque n’est pas couvert, une prise en charge du recouvrement auprès du ou des Tiers responsable.

Que faire en cas d’avarie ?

Les Réceptionnaires et/ou Ayant-droit seront tenus de faire constater les dommages et pertes éventuels, conformément aux dispositions des Imprimés des Conditions générales régissant le présent contrat, et notamment au chapitre V de l’Imprimé maritime du 30/06/83, modifié le 16/02/90.

Rappel des formalités essentielles à accomplir en cas de sinistre

1. Apporter tous les soins raisonnables à tout ce qui est relatif aux marchandises et prendre toutes les mesures conservatoires en vue de prévenir ou de limiter les dommages et les pertes
   
   
2. En cas de dommages apparents, veiller à prendre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et les confirmer IMMEDIATEMENT par lettre recommandée avec avis de réception
   
   
3. En cas de dommages non-apparents, notifier des réserves par lettre recommandée dans les TROIS JOURS de la livraison. Ne pas hésiter à prendre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport si l’état de la marchandise est douteux
   
   
4. Pour les marchandises chargées en container :
   
   
   • vérifier que les plombs sont intacts et que leurs numéros correspondent à ceux mentionnés sur le document de transport. Dans le cas contraire, faire des réserves sur le bon de livraison, ne pas procéder au dépotage et faire appel à un Expert (voir ci-après)
     
     
   • en cas de dommages constatés au dépotage, et non-apparents à la livraison, formuler des réserves par lettre recommandée dans les TROIS JOURS et faire appel à un Expert (voir ci-après)
     
     
5. En cas de manquants partiels, requérir l’intervention du Commissaire d’avaries dont le nom est mentionné au recto du certificat d’assurance ; il est rappelé que la durée de l’assurance n’excède pas 60 jours à compter de la fin du déchargement des marchandises du dernier navire de mer (expédition maritime)
   
   
6. Expertise :
   Ne pas omettre de convoquer à l’expertise le Transporteur, le Manutentionnaire, le Fournisseur et, plus généralement, toute Personne dont la responsabilité pourrait être engagée. Cette convocation peut être faite par télex, télécopie, lettre recommandée. En cas de sinistre important, provoquer la désignation d’un Expert judiciaire, en liaison avec le Commissaire d’avaries.
   
   
7. Si besoin est, en particulier si la prescription annale est susceptible de faire son oeuvre en faveur du Transporteur, veiller à obtenir un report amiable des effets de la prescription du Transporteur ou, en cas d’échec, à interrompre cette prescription par voie judiciaire
   
   
8. En cas de non-livraison, l’intervention d’un Expert n’est pas nécessaire mais il convient d’exiger du Transporteur qu’il délivre une attestation définitive de non-livraison. Généralement, le Transporteur maritime se réserve le droit de faire procéder à des recherches pendant les six mois qui suivent l’expertise.
   
   
9. En cas de déclaration d’avarie commune, signer en liaison avec le Commissaire d’avaries l’average bond en y apposant la mention “ sous réserve de contester, s’il y a lieu, le principe de l’avarie commune et les chiffres du règlement ”. Transmettre de toute urgence aux Assureurs une copie de l’average guarantee à régulariser.
   
   

Rappel des pièces à produire en cas de sinistre

1. Avaries particulières :
   
   - Exemplaire original du certificat d’assurance
   - Facture commerciale d’origine et note de colisage
   - Exemplaire original du titre de transport
   - Correspondance de réserves
   - Exemplaire original du rapport d’expertise
   - P.V. de constat du Transporteur ou de l’Acconier
   - Tickets de pesage
   - Attestation de non-livraison
   - Convocation des Parties à l’expertise
   - Justificatif du report de prescription
   
   
2. Perte totale :
   
   - Certificat d’assurance
   - Facture commerciale d’origine et note de colisage
   - Tous les exemplaires originaux du titre de transport
   - Extrait du manifeste établissant que les marchandises se trouvaient bien à bord
   
   
3. Avarie commune :
   
   - Copie du certificat d’assurance
   - Copie de la facture commerciale et de la note de colisage
   - Copie du connaissement
   - Average guarantee à régulariser
   - Si une contribution a été réglée, reçu de contribution provisoire, endossé en blanc